Conditions générales d'utilisation de l'Application Mobile « Condor »

Version actualisée au 24/07/18
  1. Objet
  2. Conformément aux dispositions des articles 6-III, 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, dite L.C.E.N., et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), il est porté à la connaissance de l'Utilisateur·rice les présentes « conditions générales d'utilisation » (ci-après « CGU »), lesquelles ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’Application Mobile « Condor » et leur utilisation par « l'Utilisateur·rice ».

    Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout·e Utilisateur·rice souhaitant accéder à l’Application Mobile. Elles constituent le contrat entre l’Application Mobile et l'Utilisateur·rice. L’accès à l’Application Mobile par l’Utilisateur·rice signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

    En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur·rice se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par l’Application Mobile.

    La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur·rice à compter de l'utilisation du service.

    La MDL du Lycée Condorcet se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. Les modifications apportées par l’association MDL du Lycée Condorcet de Belfort seront portées à la connaissance des Utilisateur·rice·s par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout·e Utilisateur·rice qui accède à l’Application Mobile Condor postérieurement à ladite mise en ligne.

  3. Mentions légales
  4. En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateur·rice·s de l'Application Mobile Condor l'identité des différent·e·s intervenant·e·s dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

    Propriétaire et Responsable de Publication :

    La Maison des Lycéens du Lycée Condorcet, dite MDL

    13 avenue Roosevelt

    90016 Belfort Cedex

    BP 40537

    Tél. : +33 (0)3 84 46 64 80

    Fax. : +33 (0)3 84 22 68 34

    Mél. : cvl.condorcet@gmail.com

    Webmaster et Délégué à la Protection des Données (DPO) :

    Maison des Lycéens du Lycée Condorcet

    M. Quentin De Muynck

    13 avenue Roosevelt

    90016 Belfort CEDEX

    BP 40537

    Mél. : contact@cvlcondorcet.fr

    Hébergeur :

    https://www.ovh.com

    OVH

    SAS au capital de 10 069 020 €

    RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

    Code APE 2620Z

    N° TVA : FR 22 424 761 419

    Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

    Directeur de la publication : Octave KLABA

    Tél. : +33 (0)8 99 70 17 61

    Fax. : +33 (0)3 20 20 09 58

    Mél. : support@ovh.net

  5. Définitions
  6. La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

    Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

  7. Accès aux services
  8. L’Application Mobile a plusieurs fonctionnalités :

    Ces fonctionnalités peuvent être modifiées et enrichies à tout moment par la MDL du Lycée Condorcet de Belfort sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

    L’Application Mobile Condor donne à l’Utilisateur·rice l’accès à des services :

    L’Application Mobile Condor est téléchargeable gratuitement et uniquement depuis la plateforme « Google Play Store » pour tout·e Utilisateur·rice. Un téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android ® 4.4 (ou supérieur) est nécessaire. L’accès à l’application peut s’effectuer même sans accès à Internet. Cet accès est en revanche nécessaire pour l’actualisation du Contenu. Tous les frais supportés par l'Utilisateur·rice pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

  9. Propriété intellectuelle
  10. Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’Application Mobile Condor font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

    L'Utilisateur·rice sollicite l'autorisation préalable de la MDL du Lycée Condorcet pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

    L'Utilisateur·rice s'engage à une utilisation des contenus de l’Application Mobile Condor dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

  11. Limitations contractuelles
    1. Contenu
    2. Les sources des informations diffusées sur l’Application Mobile sont réputées fiables. Toutefois, l’Application Mobile se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Ainsi, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

      Toutes les informations indiquées sur l'Application Mobile Condor sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur l'Application Mobile Condor ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

      La MDL du Lycée Condorcet agit en tant qu’éditrice du Site. La MDL du Lycée Condorcet est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’elle publie.

      Si des informations fournies par la MDL du Lycée Condorcet apparaissent inexactes, il appartiendra au·à la Client·e de procéder elle·lui-même à toutes vérifications de la cohérence ou de la vraisemblance des résultats obtenus. La MDL du Lycée Condorcet ne sera en aucune façon responsable vis-à-vis des tiers de l’utilisation par le·la Client·e des informations ou de leur absence. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, etc…).

    3. Accès au Contenu
    4. La MDL du Lycée Condorcet ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur·rice, lors de l’accès à l'Application Mobile Condor, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

      La MDL du Lycée Condorcet ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de l'Application Mobile Condor.

      L’Application Mobile met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l’Application Mobile ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

      Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la MDL du Lycée Condorcet.

      L'accès aux services de l’Application Mobile Condor peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur·rice s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

  12. Données personnelles
  13. Merci de vous reporter à notre politique de confidentialité pour plus d'informations.

  14. Liens hypertextes
  15. De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur l’Application Mobile Condor, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de la MDL du Lycée Condorcet qui n'a pas le contrôle de ces liens.

    L'Utilisateur·rice s'interdit donc à engager la responsabilité de la MDL du Lycée Condorcet concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

  16. Notifications push
  17. L’utilisation de la fonctionnalité nommée « notification push » de l’Application Mobile Condor ne nécessite pas le consentement préalable de l’Utilisateur·rice. L’Utilisateur·rice reçoit ainsi des messages (sous forme textuel) à caractère informatif même si l’Application Mobile Condor est fermée.

  18. Obligations de l'Utilisateur·rice
  19. L'Utilisateur·rice s'engage expressément :

  20. Codes sources
  21. Les codes sources de l'Application Mobile Condor sont accessibles à cette adresse https://github.com/Quentique/Condor et sont soumis à la licence Creative Commons 4.0 BY-NC-SA

  22. Droit applicable et juridiction compétente
  23. Tout litige en relation avec l’utilisation de l'Application Mobile Condor est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Besançon.